Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Les opérations d'initiés décrivent l'exploitation de la connaissance de faits confidentiels et ayant une incidence marquée sur les cours lors de transactions boursières par une personne ayant reçu des « tuyaux ». Les initiés peuvent déjà se rendre punissables pénalement par la divulgation de telles informations à des tiers ainsi que par l'émission de recommandations. Damian K. Graf conseille de (a) ne pas exploiter les informations d'initiés, (b) ne pas divulguer les informations ou les recommandations contre rémunération et (c) ne pas mettre le savoir à la disposition d'autres personnes sans imposer les mêmes conditions à celles-ci.
 
L'arrêt de la CourEDH Vukota contre Suisse du 18 octobre 2016 a provoqué des remous. Dans l'arrêt, il est clairement expliqué qu'il faut une base légale pour faire surveiller une personne qui, dans le cas d'espèce, était une victime d'accident. Philip Stolkin examine comment cette jurisprudence sera désormais transposée dans la pratique, notamment dans le domaine du droit des assurances sociales et de la responsabilité civile. Il souligne que la protection sans exception de la sphère privée, ou l'engagement de l'Etat dans ses activités aux droits fondamentaux et procéduraux, ne doit pas être abrogée par la voie du droit des assurances sociales, sauf en cas de force majeure. Il s’agit ici d’une observation privée par une assurance, qui était interdite, puisque en infraction avec la protection de la sphère privée au sens de l’art. 28 CC ; celle-ci ne peut ainsi pas être justifiée.
 
Un accord amiable en droit des cartels concernant des mesures visant à supprimer une restriction à la concurrence constitue une alternative au prononcé d'injonctions et d'interdictions par les autorités en matière de concurrence. La statistique fait ressortir que dans 47 décisions finales sur 70, le comportement est modifié en vertu d'un accord amiable ou d'une réquisition des autorités. Carla Beuret estime que la COMCO devrait à l'avenir, dans toutes les décisions finales dans lesquelles elle impose des sanctions pour restrictions illicites de la concurrence, soit accorder des accords amiables concernant des mesures visant à modifier le comportement ou ordonner de telles mesures.
 
Roland Pfäffli nous propose une recension de la thèse soutenue par Fabrizio Andrea Liechti et intitulée : «Der Rechtsgrundausweis für Eigentumseintragungen im Grundbuch unter besonderer Berücksichtigung der notariellen Sorgfaltspflichten».
 
Pour finir, Michael Kunz nous donne, dans la seconde partie de son podcast, «Risikomanagement bei grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungen», un aperçu du point de vue suisse concernant la gestion des risques des banques suisses pour leurs activités de services financiers transfrontalières. Nous souhaitons à ce sujet attirer votre attention sur le fait que : le 5 avril 2017, se tiendra le wébinaire Webinar@Weblaw: FinTech – Evolution oder Revolution?
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
 
Stéphanie Schwab
Responsable Jusletter
Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

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