Jusletter

Agents infiltrés et mise sur écoute licite en cas de faits graves

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Agents infiltrés et mise sur écoute licite en cas de faits graves, in : Jusletter 10 avril 2017
TF – La mise sur écoute des appartements d’un couple soleurois soupçonné d’avoir tué leur fils et grièvement blessé leur fille était licite. Le Tribunal fédéral a donné raison au Ministère public soleurois. L’engagement d’agents infiltrés était également fondé. (Arrêt 1B_114/2016 jusqu’à 1B_122/2016)

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