Jusletter

Stationäre Massnahme für Täter bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Stationäre Massnahme für Täter bestätigt , in : Jusletter 10 avril 2017
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme qui avait tué son frère, en août 2013, à Büsserach (SO). Comme il était irresponsable, il n’avait pas été condamné. Il avait cependant été soumis à des mesures thérapeutiques stationnaires. (Arrêt 6B_242/2017) (sl)

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