Jusletter

Les avis divergent fortement quant à la question de savoir si la radiation d’une société anonyme du registre du commerce a une portée constitutive ou déclarative. Après avoir examiné cette question, l’auteur vient à la conclusion que la radiation d’une société anonyme du registre du commerce a un sens exclusivement déclaratoire, que la société anonyme ne perd sa personnalité juridique que lorsque sa liquidation a été entièrement exécutée, à savoir que la société anonyme qui n’a pas été totalement liquidée et qui dispose encore d’actifs, garde sa personnalité juridique malgré la radiation du registre du commerce. (nse)