Jusletter

Sanction définitive pour une doctoresse genevoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction définitive pour une doctoresse genevoise, in : Jusletter 15 mai 2017
TF – Après s’être mise à dos une trentaine de caisses maladie à cause de ses factures trop élevées, une doctoresse genevoise ne pourra plus pratiquer à la charge de l’assurance de base pendant une durée de six mois. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 9C_776/2016)

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