Jusletter

Schaffhauser Obergericht muss bei Erpressungsfall neu verhandeln

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Schaffhauser Obergericht muss bei Erpressungsfall neu verhandeln, in : Jusletter 15 mai 2017
TF – Le tribunal suprême de Schaffhouse doit revoir la procédure d’appel dans le cadre d’une affaire d’extorsion de fonds, selon la décision du Tribunal fédéral. L’autorité cantonale a traité l’affaire trop légèrement. (Arrêt 6B_803/2015) (sl)
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