Unangemessene Preise – Zu Theorie und Praxis einer problematischen Bestimmung
Au sens de la loi sur les cartels, est considérée comme pratique illicite d'une entreprise ayant une position dominante, le fait d'imposer des prix inéquitables. Il doit cependant être légitime pour une entreprise gagnante de récolter les fruits de son succès. Elle ne peut alors pas être accusée de pratiquer de tels prix. La loi ne devrait donc être appliquée qu’aux entreprises ayant achevé leur position non par leur meilleure performance, mais par une pratique illicite d'entrave ou d'éviction ou par une réglementation les privilégiant. En ne faisant pas cette distinction dans leur pratique, les autorités de la concurrence pourraient porter atteinte à l'économie et à la libre concurrence.
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einleitung
- 2. Entstehungsgeschichte
- 2.1. Schweiz
- 2.2. Europäische Union
- 3. Zu Theorie und Praxis
- 3.1. Was ist ein unangemessener Preis?
- 3.2. Wie berechnet sich ein unangemessener Preis?
- 3.2.1. Die Ursache der marktbeherrschenden Stellung bleibt unbeachtet
- 3.2.2. Die Ursache der marktbeherrschenden Stellung findet Beachtung
- 3.3. Exkurs: Eingriffe der Wettbewerbsbehörden, wenn die Sektorregulierung unbefriedigend funktioniert?
- 4. Fazit
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