Jusletter

Exclusion de soumissionnaires étatiques en cas de subventionnement croisé prohibé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit public, Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Exclusion de soumissionnaires étatiques en cas de subventionnement croisé prohibé, in : Jusletter 19 juin 2017
TF – Des soumissionnaires étatiques peuvent être exclus de procédures d’adjudication de marchés publics lorsque leur offre viole le principe de la neutralité concurrentielle. C’est le cas lorsque l’offre du soumissionnaire étatique repose sur un subventionnement croisé prohibé permettant de couvrir de manière inadmissible un déficit au moyen d’impôts ou de revenus provenant d’un monopole. (Arrêt 2C_582/2016)
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