Loi jurassienne sur les constructions retouchée
TF – Le Tribunal fédéral a retouché la loi jurassienne sur les constructions. Il a partiellement accepté le recours de trois députés jurassiens. Membres des Verts, ils contestaient les conditions auxquelles des frais peuvent être mis à la charge des opposants à un projet. (Arrêt 1C_ 266/2016)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire