Jusletter

Loi jurassienne sur les constructions retouchée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Loi jurassienne sur les constructions retouchée, in : Jusletter 19 juin 2017
TF – Le Tribunal fédéral a retouché la loi jurassienne sur les constructions. Il a partiellement accepté le recours de trois députés jurassiens. Membres des Verts, ils contestaient les conditions auxquelles des frais peuvent être mis à la charge des opposants à un projet. (Arrêt 1C_ 266/2016)

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