Jusletter

Un ex-fonctionnaire fédéral demande 1,8 million de réparation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Un ex-fonctionnaire fédéral demande 1,8 million de réparation, in : Jusletter 7 août 2017
TF – Impliqué dans une procédure pénale avant d’être acquitté, un ex-fonctionnaire fédéral réclame 1,8 million de francs de réparation. Le Tribunal fédéral a demandé aux juges du Tribunal pénal fédéral de reconsidérer leur rejet de cette requête. (Arrêt 6B_1342/2016)

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