Jusletter

Steinhausen (ZG) doit publier les procès-verbaux de l’exécutif

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Steinhausen (ZG) doit publier les procès-verbaux de l’exécutif, in : Jusletter 7 août 2017
TF – La commune de Steinhausen (ZG) doit donner accès au Parti pirate du canton de Zoug à l’ensemble des procès-verbaux de l’exécutif communal. Le Tribunal fédéral a donné raison au parti qui exigeait de pouvoir consulter ces documents. (Arrêt 1C_155/2017)
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