Jusletter

Polizist leiht ohne notwendigen Erwerbsschein Waffen für Kollegen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Polizist leiht ohne notwendigen Erwerbsschein Waffen für Kollegen, in : Jusletter 7 août 2017
TF – La Cour suprême soleuroise a condamné à juste titre un policier cantonal pour infraction à la loi sur les armes. C’est la conclusion du Tribunal fédéral. L’homme avait emprunté pour un collègue des armes avec des munitions marquées en couleur sans certificat d’acquisition nécessaire à de telles armes. (Arrêt 6B_1319/2016) (jp)

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