Jusletter

Rejet du recours d’un ex-juge de la Cour des comptes de Genève

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Rejet du recours d’un ex-juge de la Cour des comptes de Genève, in : Jusletter 7 août 2017
TF – L’ex-juge de la Cour des comptes de Genève Daniel Devaud est condamné pour violation du secret de fonction. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’ancien magistrat d’Ensemble à Gauche. (Arrêt 6B_1369/2016)

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