Jusletter

Lourde facture pour Tamoil après la fin d’allégements fiscaux

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Imposition des personnes morales
  • Proposition de citation: Jurius, Lourde facture pour Tamoil après la fin d’allégements fiscaux, in : Jusletter 7 août 2017
TF – Tamoil devra payer une ardoise de plusieurs millions au fisc valaisan après la révocation des exonérations fiscales qui lui avaient été accordées pour les années 2005 à 2008. Le Tribunal fédéral confirme une décision du Conseil d’Etat valaisan. (Arrêt 2C_382/2016)
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