Jusletter

Verbot für Heli-Landungen auf Flugfeld Hasenstrick unzulässig

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Verbot für Heli-Landungen auf Flugfeld Hasenstrick unzulässig, in : Jusletter 7 août 2017
TF – L'interdiction générale d’atterrir pour les hélicoptères à l'aérodrome de Hasenstrick dans l'Oberland zurichois, décrétée par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), est sans fondement juridique. Telle est la conclusion à laquelle arrive le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_807/2016) (jp)
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