Jusletter

Interdiction de la mendicité suspendue dans le canton de Vaud

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Interdiction de la mendicité suspendue dans le canton de Vaud, in : Jusletter 9 octobre 2017
TF – L’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud n’entrera pas en vigueur avant que le Tribunal fédéral ne statue sur le recours contre la nouvelle législation cantonale. Les juges de Mon Repos ont accordé l’effet suspensif au recours. (ordonnance dans la cause 1C_443/2017)

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