Jusletter

Kein Feststellungsinteresse bei der gesetzlichen Bürgschaft

Entscheid des Handelsgerichts St. Gallen vom 18. Januar 2017 (HG.2014.229-HGK)

  • Auteur-e: Michel Clerc
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Droits réels, Droit privé
  • Proposition de citation: Michel Clerc, Kein Feststellungsinteresse bei der gesetzlichen Bürgschaft, in : Jusletter 9 octobre 2017
Le Tribunal de commerce du canton de Saint-Gall n’est pas entré en matière, en l'absence d’un intérêt légal, sur l’action d'une entreprise qui demandait la reconnaissance de l'existence d’un cautionnement légal et d'une créance correspondante. Car, malgré le libellé trompeur de l'art. 839 al. 4 CC, et contrairement à une certaine doctrine, celui-ci ne fonde aucun droit à reconnaissance, mais « reflète simplement le fait que la caution ne peut pas être obligée, contre sa volonté, de payer la créancière s'il n'est pas admis, par une procédure judiciaire, qu'il existe une créance pour laquelle la première devrait se porter garante ». (jp)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Sachverhalt
  • II. Erwägungen des Handelsgerichts St. Gallen
  • III. Bemerkungen

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