Jusletter

Annulation du règlement sur les taxis lausannois

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droits économiques et sociaux, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Annulation du règlement sur les taxis lausannois, in : Jusletter 16 octobre 2017
TF – Le Règlement intercommunal sur le service des taxis (RIT) de la région lausannoise viole la loi fédérale sur le marché intérieur. Le Tribunal fédéral annule plusieurs de ses dispositions et accepte un recours du Groupement des taxis indépendants. (Arrêt 2C_380/2016)
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