Jusletter

Keine Vereinigung der Verfahren zu usbekischen Korruptionsgeldern

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Keine Vereinigung der Verfahren zu usbekischen Korruptionsgeldern, in : Jusletter 16 octobre 2017
TPF – Les enquêtes criminelles contre la fille du défunt Président de l'Ouzbékistan et cinq autres personnes, ainsi que celle contre la Banque Lombard Odier ne seront pas jointes. La chambre d'appel du Tribunal pénal fédéral a confirmé une décision du Ministère public de la Confédération rendue à cet effet. (Arrêt BB.2017.86) (jp)
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