Jusletter

De mesures plus efficaces contre le travail au noir

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Droit administratif, Droit du travail, Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, De mesures plus efficaces contre le travail au noir, in : Jusletter 16 octobre 2017
Le 11 octobre 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2018 la modification de la loi sur le travail au noir adoptée par le Parlement. La révision partielle vise à doter les organes de contrôle cantonaux compétents d’outils plus efficaces en matière de lutte contre le travail au noir. Elle tend également à éliminer les abus liés à la procédure de décompte simplifiée.

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