Contingents des travailleurs en provenance d’Etats tiers et prestataires de services de l’UE/AELE
Communiqués de presse
Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE
Proposition de citation: Jurius, Contingents des travailleurs en provenance d’Etats tiers et prestataires de services de l’UE/AELE, in : Jusletter 916
L’an prochain, les entreprises suisses doivent pouvoir engager un nombre légèrement plus élevé de travailleurs qualifiés en provenance d’Etats tiers et de prestataires de services de l’UE et de l’AELE. Le Conseil fédéral avait déjà pris, fin septembre, la décision de principe d’augmenter une partie des contingents. Lors de sa séance du 22 novembre 2017, il a adopté la révision partielle de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative nécessaire à cette augmentation. Cette révision partielle entrera en vigueur le 1er janvier 2018.