Aus dem Bundesgericht
Il ne faut pas tirer au bazooka sur une mouche, dit le Tribunal fédéral
Catégories d'articles:
Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques:
Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale, Police et ordre
Proposition de citation: Jurius, Il ne faut pas tirer au bazooka sur une mouche, dit le Tribunal fédéral, in : Jusletter 933
TF – Le Tribunal fédéral critique vertement les mesures – perquisition, saisie d’un ordinateur et d’un smartphone – prises par la police zurichoise pour confondre un suspect qui avait tenté de se procurer une crème pour la peau au moyen d’une ordonnance falsifiée. (arrêt 1B_519/2017)