Aus dem Bundesstrafgericht
L'ex-collaborateur des CFF bénéficie d'un sursis partiel
Catégories d'articles:
Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Domaines juridiques:
Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Droit des marchés publics
Proposition de citation: Jurius, L'ex-collaborateur des CFF bénéficie d'un sursis partiel, in : Jusletter 940
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné un ex-employé des CFF à une peine de 36 mois de détention, assortie d'un sursis partiel. Il a été reconnu coupable d'escroquerie, notamment. Deux co-accusés ont écopé de peines pécuniaires avec sursis. (Arrêt SK.2017.47)