Die Datenschutzgrundverordnung im Kontext von Art. 271 StGB
Le Règlement général de l’UE sur la protection des données est désormais lié à la personne concernée et non plus au responsable, ce qui permet son application extraterritoriale. Les autorités de surveillance de l’UE, lors d’une infraction au RGPD commise par une société suisse, s’estiment compétentes et mènent une enquête en matière de protection des données, violant ainsi le principe de territorialité. Par contre, l’art. 271 CP protège la souveraineté de la Suisse et y interdit les actes contraignants d’une autorité étrangère. On peut dès lors se demander si la participation à une enquête sur la protection des données pourrait déclencher une procédure pénale en Suisse. (jp)
Inhaltsverzeichnis
- I. Problemstellung
- II. Teilnahme an ausländischen Untersuchungsverfahren als strafbare Handlung
- 1. Objektiver Tatbestand Art. 271 StGB
- a. Handlung in der Schweiz
- b. Amtliche Handlungen
- c. Drittrechte
- d. Bewilligung
- 2. Subjektiver Tatbestand
- III. Bewilligung zur Zusammenarbeit mit Aufsichtsbehörden
- 1. Generell – abstrakte Bewilligung
- 2. Individuelle Bewilligung
- 3. Amtshilfe
- IV. Hoheitliches Handeln einer Aufsichtsbehörde in der Schweiz
- 1. Handlungen durch eine EU-Niederlassung
- 2. Handlungen durch den Datenschutzvertreter
- V. Amtlicher und hoheitlicher Akt einer Aufsichtsbehörde
- 1. Verantwortlicher
- a. Informelles Verfahren
- b. Verfahrenswechsel
- c. Formelles Verfahren
- d. Bewilligungsverfahren
- 2. Auftragsverarbeiter
- VI. Handlungen durch betroffene Personen
- VII. Revision Datenschutzgesetz
- VIII. Fazit
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire