Jusletter

Missbräuchliche Kündigung eines Arztes nach dem Tod eines Rekruten

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité, Droit de la fonction publique, Dommages. Réparation du dommage
  • Proposition de citation: Jurius, Missbräuchliche Kündigung eines Arztes nach dem Tod eines Rekruten, in : Jusletter 17 décembre 2018
TAF – L'armée doit verser à un médecin militaire une indemnité d'un an et demi de salaire parce qu'elle l'a licencié abusivement. Cette décision a été rendue par le Tribunal administratif fédéral. Le médecin n’avait plus pu travailler, après le décès d'une recrue en 2012, durant une longue période. (Arrêt A-3006/2017) (jp)
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