Jusletter

Condamnation définitive pour un ex-employé de La Poste

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation définitive pour un ex-employé de La Poste, in : Jusletter 17 décembre 2018
TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours du Ministère public de la Confédération contre les 10 mois avec sursis pour vol par métier infligée à un ex-employé de La Poste. L’accusation jugeait la sanction trop légère. (Arrêt 6B_38/2018)

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