Jusletter

La Suisse reprend de nouvelles réglementa-tions de l’UE pour l’aviation civile

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Circulation aérienne, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, La Suisse reprend de nouvelles réglementa-tions de l’UE pour l’aviation civile, in : Jusletter 17 décembre 2018
Le Comité mixte Suisse-UE du transport aérien a décidé le 12 décembre 2018 la reprise de différents actes communautaires par la Suisse. Ces nouvelles réglementations concernent la sécurité et la sûreté de l’aviation ainsi que la gestion de la circulation aérienne. Elles entreront en vigueur le 1er février 2019.

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