Jusletter

340'000 Franken als Entschädigung für Hochspannungsleitung

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, 340'000 Franken als Entschädigung für Hochspannungsleitung, in : Jusletter 18 novembre 2019
TAF – Un propriétaire foncier de Niederwil (AG) recevra une indemnité pour une ligne à haute tension de 340'000 francs, conformément à la décision du Tribunal administratif fédéral. L'indemnisation n'était initialement que de 553 francs. (Arrêt A-4864/2018)(sl)
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