Jusletter

Indemnisation des victimes de l’amiante

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Dommages. Réparation du dommage, Droit des successions, CEDH, Procédure civile
  • Proposition de citation: Jurius, Indemnisation des victimes de l’amiante, in : Jusletter 25 novembre 2019
TF – Le Tribunal fédéral se prononce sur deux recours concernant le délai de prescription des actions en dommages-intérêts et indemnité des héritiers de victimes de l’amiante. Dans le cas d’un homme décédé en 2006 qui avait habité jusqu’en 1972 à proximité du site d’Eternit SA à Niederurnen (GL), le Tribunal fédéral rejette le recours des héritiers. Dans le deuxième cas, le Tribunal fédéral admet partiellement le recours des enfants d’un ancien employé de BLS SA, décédé en 2004. La Cour suprême du canton de Berne devra statuer à nouveau. (Arrêts 4A_299/2013, 4A_554/2013)

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