Jusletter

Mariage blanc : les juges saint-gallois doivent écouter les époux

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Mariage blanc : les juges saint-gallois doivent écouter les époux, in : Jusletter 16 décembre 2019
TF – Le Tribunal fédéral annule le retrait du permis de séjour prononcé contre un Macédonien du Nord. La justice saint-galloise ne pouvait pas juger sans autres qu’il y avait mariage blanc parce que l’épouse ne résidait pas au domicile conjugal durant la semaine. (Arrêt 2C_613 / 2019)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.