Chroniques du Tribunal administratif fédéral
La planification hospitalière du canton de Genève viole le droit fédéral
Domaines juridiques:
Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
Proposition de citation: Jurius, La planification hospitalière du canton de Genève viole le droit fédéral, in : Jusletter 28 janvier 2019
TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule la décision issue de la procédure de la planification hospitalière du Conseil d’Etat genevois vis-à-vis de La Tour Hôpital Privé SA, qui prévoyait de limiter le budget global maximal et le nombre de cas annuel par pôle d’activités attribués à la Tour. (Arrêt C-5017/2015)