Jusletter

Les anciens droits d’eau sont inconstitutionnels

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Les anciens droits d’eau sont inconstitutionnels, in : Jusletter 6 mai 2019
TF – Le Tribunal fédéral met fin à une ancienne pratique en matière d'exploitation hydraulique. Les concessions d’une durée indéterminée et autres droits d’eau délivrés selon l’ancien droit doivent être soumis à la législation actuelle. (Arrêt 1C_631/2017)
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