Jusletter

Placement injustifié d’un tueur de prostituée selon Strasbourg

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Peines et mesures. Pénologie, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Placement injustifié d’un tueur de prostituée selon Strasbourg, in : Jusletter 6 mai 2019
CourEDH – Le placement à des fins d’assistance du tueur d’une prostituée en Argovie ne reposait pas sur une base légale suffisante. La Cour européenne des droits de l’homme a admis une plainte de cet homme pour violation du droit à la liberté et à la sécurité. (Arrêt 1760/15)
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