Jusletter

Le Conseil fédéral approuve la révision totale de l’OITC

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit de l'énergie et de l'environnement, Confédération et cantons
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral approuve la révision totale de l’OITC, in : Jusletter 1er juillet 2019
Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC). Les modifications apportées portent sur le champ d’application, les dérogations à l’obligation d’approbation des plans en cas de travaux de maintenance, le processus d’octroi de l’autorisation d’exploiter ainsi que la haute surveillance. L’OITC totalement révisée entrera en vigueur le 1er août 2019.
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