Mieux informer les personnes à l’étranger de leurs droits
TF – Les personnes domiciliées à l’étranger et impliquées dans une procédure pénale en Suisse doivent à l’avenir être mieux informées de leurs droits. Le Tribunal fédéral l’a décidé ainsi. (Arrêt 6B_315/2019)
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