Jusletter

Les auteurs examinent la question de savoir si des crypto-monnaies peuvent faire l’objet d‘un apport en nature en droit suisse des sociétés. Ils examinent successivement chacune des conditions généralement reconnues pour définir ce qui est susceptible de faire l’objet d’un apport en nature (à savoir la possibilité d’activer, transférer et réaliser un bien ainsi que d’en disposer). La contribution est complétée par des explications relatives à la structure du contrat ainsi qu’au déroulement de la procédure de constitution d’une société ou d’une augmentation de son capital. Finalement, les auteurs parviennent à la conclusion que des crypto-monnaies peuvent en principe faire l’objet d‘un apport en nature.