Jusletter

Zugang zu Daten elektronischer Kommunikationsdienstleister

Urteil des EuGH C-207/16 Ministerio Fiscal vom 2. Oktober 2019

  • Auteur-e: Thomas Geiser
  • Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit européen, Droits fondamentaux, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Ursula Uttinger / Thomas Geiser, Zugang zu Daten elektronischer Kommunikationsdienstleister, in : Jusletter 9 septembre 2019
Le fait que des personnes appelées à partir d’un téléphone volé puissent être identifiées et signalées à la police constitue-t-il déjà une violation grave des droits de la personnalité ? Un juge d'instruction espagnol a estimé qu'il s'agissait d'une infraction grave, mais la Cour de justice européenne en a jugé différemment, en considérant qu'il n'y a violation grave que si la durée de l'appel et son contenu sont également communiqués. (jp)

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