Zugang zu Daten elektronischer Kommunikationsdienstleister
Urteil des EuGH C-207/16 Ministerio Fiscal vom 2. Oktober 2019
Le fait que des personnes appelées à partir d’un téléphone volé puissent être identifiées et signalées à la police constitue-t-il déjà une violation grave des droits de la personnalité ? Un juge d'instruction espagnol a estimé qu'il s'agissait d'une infraction grave, mais la Cour de justice européenne en a jugé différemment, en considérant qu'il n'y a violation grave que si la durée de l'appel et son contenu sont également communiqués. (jp)
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