Jusletter

Un agent de sécurité est privé de sa matraque

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Un agent de sécurité est privé de sa matraque, in : Jusletter 21 octobre 2019
TF – Un agent de sécurité ne peut plus porter de matraque durant son service en raison de deux délits inscrits au casier judiciaire. Le Tribunal fédéral rejette son recours et confirme la décision de la police cantonale bernoise. (Arrêt 2C_269/2019)
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