Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic
TF – Une réglementation suffisamment détaillée dans une loi est nécessaire pour la mise en place de la recherche automatisée de véhicules et la surveillance du trafic (RVS). Il manque une base légale appropriée pour la RVS pratiquée dans le canton de Thurgovie. Le Tribunal fédéral admet le recours d’un automobiliste. (Arrêt 6B_908/2018)
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