Expulsion des étrangers condamnés pénalement
TF – Les nouvelles dispositions sur l’expulsion des étrangers condamnés pénalement, entrées en vigueur le 1er octobre 2016, ne sont applicables qu’aux infractions commises depuis cette date. La révocation d’une autorisation d’établissement, en vertu du droit des étrangers, est illicite lorsqu’elle est fondée uniquement sur une infraction pour laquelle le juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure, mais a renoncé à ordonner une expulsion. (Arrêts 2C_305/2018, 2C_1154/2018, 2C_358/2019, 2C_468/2019, 2C_628/2019)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire