Conditions de détention illégales à Champ-Dollon (GE)
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un détenu incarcéré durant plus de 22 mois ä Champ-Dollon. Il constate que l’homme a passé 234 jours dans des conditions illicites, essentiellement en raison de la surface insuffisante de sa cellule. (Arrêt 6B_169/2020)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire