Ouverture de la PMA aux couples de femmes : une (r)évolution qui s’impose
Alors que le projet de mariage pour tous et toutes semble sur le point d’être accepté par les Chambres fédérales, la question de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes est, quant à elle, beaucoup plus controversée. Dans cette contribution, l’auteure examine dans quelle mesure l’exclusion des couples de femmes des techniques de procréation médicalement assistée est conforme au principe de non-discrimination consacré par la CEDH.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Cadre constitutionnel
- 3. Examen de la conventionnalité de la loi sur la procréation médicalement assistée
- 3.1. La loi sur la procréation médicalement assistée
- 3.2. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
- 3.3. Examen critique
- 3.3.1. Traitement comparable de situations différentes
- 3.3.2. Motifs justificatifs
- 4. Projet de mariage pour tous et toutes
- 5. Conclusion
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