La Cour suprême n’était pas compétente pour juger
TF – La Cour suprême du canton d’Argovie a condamné un homme pour tentative d’assassinat et brigandage bien que l’affaire relève du Tribunal de district de Baden. Le Tribunal fédéral a annulé le jugement et renvoyé le cas à l’instance compétente. (Arrêt 6B_165/2020)
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