Compétences d’autorités en cas d’expulsion
TF – Une autorité administrative ne peut pas révoquer une autorisation d’établissement en vertu du droit des étrangers uniquement à cause d’une condamnation pénale, si le juge pénal n’a pas prononcé une expulsion, même si cette renonciation à l’expulsion est implicite et quelles qu’en soient les raisons. (Arrêt 2C_744/2019)
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