Attestation de qualité d’électeur en cas de référendum facultatif : nouveautés
Lors de sa séance du 7 octobre 2020, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance qui permet de déposer les listes de signatures à l’appui des demandes de référendum facultatif avec ou sans attestation de la qualité d’électeur. Cette mesure, de durée limitée, entre en vigueur le 8 octobre 2020 et met en oeuvre la base légale inscrite par le Parlement à l’art. 2 de la loi COVID-19.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire