Modification de la loi sur le contrôle des biens
Le Conseil fédéral a décidé ce jour de mettre en vigueur au début de 2021 une modification de la loi sur le contrôle des biens. La nouvelle base légale lui permet d’édicter l’ordonnance sur l’exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d’Internet et des communications mobiles.
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