Application volontaire des normes d’assurance-qualité de la révision
Conséquences, naissance et périodicité de l’obligation de vérification
L’auteur analyse un arrêt du Tribunal administratif fédéral se prononçant pour la première fois sur la naissance et la périodicité de l’obligation de vérification du système d’assurance-qualité d’une entreprise de révision lorsque les normes d’assurance-qualité sont appliquées de manière volontaire. Une application volontaire desdites normes crée-t-elle une véritable obligation ? A quelle fréquence une telle vérification doit-elle avoir lieu ? Cette contribution tente de répondre à ces questions en application des méthodes usuelles d’interprétation des normes.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Faits et considérants
- 3. Commentaires
- 3.1. Application volontaire des Instructions sur l’assurance-qualité
- 3.2. Naissance de l’obligation de vérification du système d’assurance-qualité
- 3.3. Périodicité de la vérification du système d’assurance-qualité
- 4. Conclusion
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