Health Data Hub
L’éventualité d’un transfert de données liées à la santé vers les Etats-Unis dans le cadre d’une demande d’accès par les autorités américaines constitue-t-elle une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie privée et à la protection des données des personnes concernées ?
Cet article présente un résumé de l'ordonnance du 13 octobre 2020 du Conseil d'Etat français statuant en référé, qui analyse les risques que présente un traitement de données personnelles relatives à la santé au sein d'un « Health Data Hub », hébergé par Microsoft dans l'Union Européenne. Il analyse également la pertinence du raisonnement de l'ordonnance du Conseil d'Etat pour les entreprises suisses transférant des données au sein d'un cloud et évoque les principaux enjeux du US Cloud Act.
Table des matières
- I. Résumé de la décision
- 1. Le risque de transfert vers les Etats-Unis à la lumière du cadre contractuel agréé
- 2. Le risque de transfert vers les Etats-Unis dans le cadre de mesures de surveillance à disposition des autorités américaines
- II. Aperçu des principaux enjeux du US Cloud Act
- III. Impact de cette décision pour un responsable de traitement localisé en Suisse qui a recours à un cloud
- IV. Conclusion
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