Jusletter

Obligation du port du masque dans les transports publics : recours rejeté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit à la vie. Liberté personnelle
  • Proposition de citation: Jurius, Obligation du port du masque dans les transports publics : recours rejeté, in : Jusletter 14 juin 2021
TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la décision de l’Office fédéral de la santé publique refusant d’entrer en matière sur la requête déposée par 396 particuliers. Ceux-ci demandaient à l’office fédéral de constater qu’ils n’étaient pas tenus de porter un masque facial dans les transports publics. (Arrêt C-5074/2020)
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