Jusletter

Militants du climat : Profil ADN et empreintes digitales à détruire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droits fondamentaux, Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale, Liberté d'opinion et d'expression
  • Proposition de citation: Jurius, Militants du climat : Profil ADN et empreintes digitales à détruire, in : Jusletter 14 juin 2021
TF – Le Tribunal fédéral ordonne la destruction du profil ADN et des empreintes digitales d’un militant pour le climat qui a participé au blocus d’une banque à Bâle en 2019. Il en va de même pour les empreintes digitales de deux autres personnes. Les mesures prises par le Ministère public s’avèrent disproportionnées au regard de l’ensemble des circonstances (Arrêts 1B_285/2020, 1B_286/2020, 1B_287/2020, 1B_293/2020, 1B_294/2020)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.